📋 En résumé
- Deux courriers sont nécessaires : la demande d’inscription à l’ordre du jour et la convocation officielle.
- La demande doit parvenir au syndic au moins 45 jours avant l’envoi prévu des convocations.
- La convocation doit être notifiée 21 jours calendaires minimum avant la date de l’AG (décret du 17 mars 1967, art. 9).
- Depuis la loi du 9 avril 2024, l’envoi par lettre recommandée électronique (LRE) est le mode par défaut.
- Le changement de syndic est voté à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Changer de syndic commence avant tout par un courrier bien rédigé. Sans demande d’inscription à l’ordre du jour envoyée dans les délais, le point ne figurera pas sur la convocation et le vote ne pourra pas avoir lieu. Ce guide vous remet les deux modèles de lettres indispensables — conformes aux textes en vigueur en 2026 — avec les champs à compléter et les pièces à joindre obligatoirement.
Deux lettres distinctes pour un seul objectif
Le processus de changement de syndic implique deux étapes et donc deux types de courriers :
| Lettre | Expéditeur | Destinataire | Objet |
|---|---|---|---|
| Lettre 1 — Demande d’inscription ODJ | Copropriétaire(s) ou conseil syndical | Syndic en place | Inscrire « changement de syndic » à l’ordre du jour |
| Lettre 2 — Convocation AG | Syndic en place | Tous les copropriétaires | Convoquer officiellement l’assemblée générale |
Si votre copropriété est sans syndic ou si le syndic est défaillant, le président du conseil syndical peut directement convoquer l’AG sans passer par l’étape 1.
Lettre 1 — Demande d’inscription à l’ordre du jour
À envoyer par le conseil syndical ou un copropriétaire au syndic en place.
Art. 10 — Décret du 17 mars 1967
Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour doit parvenir au syndic accompagnée de l'indication des projets de résolutions. La jurisprudence recommande d'envoyer ce courrier au moins 45 jours avant la date prévisionnelle d'envoi des convocations.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail — Téléphone]
[Nom de la société de syndic actuelle]
[Adresse du syndic]
[Code postal Ville]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée électronique (LRE) — N° [numéro de suivi]
ou Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) — N° [numéro de suivi]
Objet : Demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale —
Changement de syndic de la copropriété [Nom de la résidence, adresse]
---
Madame, Monsieur,
Copropriétaire au sein de la copropriété [Nom de la résidence], sise [adresse complète],
je vous adresse la présente conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
la question et la résolution suivantes :
Résolution n° [X] — Non-renouvellement du mandat du syndic actuel
et désignation d'un nouveau syndic à compter du [date de prise d'effet souhaitée].
Conformément à l'article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et à l'article 13
du décret du 17 mars 1967, je joins à ce courrier :
- Le projet de contrat de syndic du candidat pressenti : [Nom du syndic candidat] ;
- La fiche d'information standardisée dudit candidat (arrêté du 30 juillet 2021).
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir accuser réception du présent courrier
et de confirmer l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous adresse, Madame, Monsieur,
mes cordiales salutations.
[Prénom NOM]
[Signature]
Pièces jointes :
1. Projet de contrat de syndic — [Nom du candidat]
2. Fiche d'information standardisée — [Nom du candidat]Lettre 2 — Convocation AG incluant le point changement de syndic
À envoyer par le syndic en place à tous les copropriétaires.
Art. 9 — Décret du 17 mars 1967
La convocation doit être notifiée à chaque copropriétaire au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée. Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, la lettre recommandée électronique (LRE) est le mode d'envoi par défaut. L'envoi postal reste possible si le copropriétaire en fait la demande écrite.
[Nom du syndic / société de gestion]
[Adresse du syndic]
[SIRET — Carte professionnelle n° XXXX délivrée par la CCI de XXXX]
[Assurance RCP : [Assureur], police n° XXXX]
[Prénom NOM du copropriétaire]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée électronique (LRE) — N° [numéro de suivi]
Objet : Convocation à l'assemblée générale [ordinaire / extraordinaire]
de la copropriété [Nom de la résidence] — [Date de l'AG]
---
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'assemblée générale [ordinaire / extraordinaire]
de la copropriété [Nom de la résidence], sise [adresse complète],
qui se tiendra :
Date : [Jour DD mois AAAA]
Heure : [HH:MM]
Lieu : [Adresse précise — salle, local de la résidence, lien visioconférence si hybride]
ORDRE DU JOUR
1. [Résolution 1 — ex. : Approbation des comptes de l'exercice AAAA]
2. [Résolution 2 — ex. : Approbation du budget prévisionnel AAAA]
3. Non-renouvellement du mandat du syndic [Nom actuel] arrivant à échéance
le [date] et désignation d'un nouveau syndic à compter du [date de prise d'effet].
Mise en concurrence réalisée par le conseil syndical conformément à l'article 21
de la loi du 10 juillet 1965.
4. [Questions diverses]
Conformément à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le projet de contrat
et la fiche d'information standardisée de [Nom du syndic candidat] sont joints en annexe.
Les documents comptables et pièces justificatives sont consultables à l'adresse
[adresse physique ou espace en ligne sécurisé] au moins un jour ouvré avant la tenue
de l'assemblée.
Vous avez la possibilité de :
- voter par correspondance au moyen du formulaire ci-joint,
- donner procuration à un mandataire de votre choix (formulaire ci-joint).
La résolution n° 3 (changement de syndic) sera votée à la majorité absolue
conformément à l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom du syndic / gestionnaire responsable]
[Signature]
ANNEXES :
1. Ordre du jour détaillé et projets de résolutions
2. Projet de contrat du syndic candidat — [Nom du candidat]
3. Fiche d'information standardisée — [Nom du candidat]
4. Formulaire de vote par correspondance
5. Formulaire de procuration
6. [Annexes comptables selon le type d'AG : comptes, budget, rapport du CS...]Comment compléter ces modèles : guide en 5 étapes
Étape 1 — Identifiez la date de fin de mandat de votre syndic actuel. Elle figure dans le procès-verbal d’AG de la dernière désignation. Le mandat est de 3 ans maximum selon l’article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Étape 2 — Mettez en concurrence au moins un syndic alternatif. Si le conseil syndical ne le fait pas, tout copropriétaire peut joindre un contrat concurrent à sa demande d’inscription à l’ordre du jour.
Étape 3 — Envoyez la Lettre 1 au syndic en place en LRAR ou LRE, au minimum 45 jours avant l’envoi prévu des convocations. Joignez impérativement le contrat du candidat et sa fiche d’information standardisée.
Étape 4 — Vérifiez la convocation reçue (21 jours avant l’AG) : le point changement de syndic doit figurer à l’ordre du jour avec les annexes obligatoires. En cas d’omission, contactez le syndic par écrit immédiatement.
Étape 5 — À l’AG, votez à la majorité absolue (article 25). Si elle n’est pas atteinte mais qu’au moins un tiers des voix est favorable, un second vote à la majorité simple (article 25-1) peut être organisé immédiatement lors de la même séance.
💡 Exemple concret — Résidence Les Goélands, Biarritz (64200)
La résidence Les Goélands, à Biarritz (64200), 24 lots, souhaite changer de syndic avant la fin du mandat en cours (31 décembre 2026). La présidente du conseil syndical envoie la Lettre 1 au syndic actuel le 15 septembre 2026 — soit 45 jours avant le délai maximal d’envoi des convocations pour une AG de novembre. Elle joint le contrat de Gentil Syndic et la fiche d’information correspondante. La convocation est envoyée par LRE le 28 octobre pour une AG fixée au 18 novembre. Le vote est acquis à la majorité absolue (13 voix sur 24) dès le premier tour.
⚠️ Point de vigilance
Ne tardez pas. Si votre demande d’inscription parvient au syndic après l’envoi des convocations, le point ne sera pas inscrit à l’ordre du jour et le vote sera impossible. Le syndic n’a aucune obligation légale de convoquer une AG extraordinaire pour ce seul motif.
Nouveauté 2026 : la LRE devient le mode d’envoi par défaut
Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé », la lettre recommandée électronique (LRE) remplace la LRAR papier comme mode d’envoi par défaut pour les convocations de copropriété. Ce changement s’applique à toute la France — y compris en Pays Basque et Pyrénées-Atlantiques (64).
Ce que cela change concrètement :
- Le syndic n’a plus besoin du consentement préalable de chaque copropriétaire pour envoyer par voie électronique.
- L’adresse e-mail des copropriétaires est désormais une donnée obligatoire dans le registre de la copropriété.
- Les copropriétaires qui préfèrent le courrier postal peuvent le demander par écrit à tout moment.
💡 Exemple concret — Résidence Le Phare, Anglet (64600)
Depuis janvier 2025, la résidence Le Phare à Anglet (64600) reçoit ses convocations par LRE via l’espace copropriétaire Gentil Syndic. La trace d’envoi et d’ouverture est conservée, ce qui sécurise les délais légaux en cas de contestation ultérieure.
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Obtenir un devis gratuit →Les erreurs à éviter
Omettre les annexes obligatoires. Sans le contrat et la fiche d’information standardisée du candidat joints à la convocation, la résolution peut être déclarée irrégulière et contestée en justice dans les 2 mois suivant l’AG.
Envoyer trop tard. La demande hors délai signifie que le point est absent de l’ODJ. Un vote qui aurait eu lieu malgré tout serait nul.
Confondre les majorités. Le changement de syndic requiert l’article 25 (majorité absolue), pas la majorité simple de l’article 24. C’est une erreur fréquente qui invalide le vote.
Oublier le formulaire de vote par correspondance. Obligatoire depuis le décret du 2 juillet 2020 pour toute convocation d’AG en copropriété.
Ne pas planifier le transfert des archives. Après le vote, le syndic sortant a 15 jours pour remettre les archives et les fonds (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965). Anticipez pour éviter les blocages lors de la transition.
🚫 Erreur fréquente
Confondre majorité absolue (article 25) et majorité simple (article 24) est l’erreur la plus répandue. Le changement de syndic exige la majorité de tous les copropriétaires — présents, représentés et absents. Un vote obtenu à la majorité des seuls présents est juridiquement nul et exposera la copropriété à une action en nullité dans les 2 mois suivant l’AG.
Pour tout accompagnement dans votre démarche, consultez notre guide complet sur le changement de syndic de copropriété.